Conditions Générales de vente

Editeur
BUENA MEDIA PLUS

Siège social
19-21 rue Dumont d’Urville, 75016 Paris (France)

Capital social
218.730 euros

RCS
480 825 678

N° TVA
FR 37 480 825 678

Directeur de la publication
Julien KOUCHNER

Réalisation – Production
BUENA MEDIA PLUS

Ergonomie et Design
BUENA MEDIA PLUS

Contact Service Client - Service Internet

• 01 72 44 62 00 (du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00) / prix d’un appel local depuis un poste fixe.
• Par courrier : BUENA MEDIA PLUS - Service Internet - Immeuble Avant-Seine - 11-15 Quai De Dion-Bouton 92800 Puteaux (France)

Hébergeur
OVH SAS au capital de 500 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Roubaix Tourcoing sous le n° : 424 761 419 00011, n° de TVA FR 22 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France - Téléphone 08 203 203 63

Préambule

Pour la clarté des présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »), il semble utile de définir explicitement les termes suivants :

• Le terme « Site » désigne le site Eleveurs-Online accessible à l’adresse : http://www.eleveurs-online.com/
• Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale passant commande de produits et/ou services sur le Site.
• Le terme « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente.
• Le terme « CPV » désigne les conditions particulières de vente applicables aux diffuseurs d'annonce de cession de chiens ou de chats et au services de reférencement d'élevage. Celles-ci sont accessibles depuis le bas du site en bien en cliquant sur le lien suivant : CPV
• Le terme « Produit » désigne tout magazine, abonnement au(x) magazine(s), abonnement à un service, articles matériels ou dématérialisés ou encore prestations telle que la diffusion d'une annonce commerciale, proposés sur le Site et pouvant faire l’objet d’une commande par le Client.
• Le terme « Abonnement » désigne toute adhésion par le Client à une offre d’abonnement proposée sur le Site lui permettant :
  • en cas d’abonnement à un magazine papier, de le recevoir à son domicile.
  • en cas d’abonnement à un magazine numérique, de le recevoir sur les supports proposés sur le Site.
  • en cas d’abonnement à un service, de l'exploiter sur le Site.
• Les termes « Services » ou « Prestations » désignent toute prestation de services proposée sur le Site et pouvant faire l’objet d’une commande par le Client.
• Le terme « Compte Personnel » désigne l’ensemble des données personnelles relatives à un visiteur, comprenant notamment ses éléments d’identité ainsi que ses identifiants, lui permettant de devenir un Client.

Les CGV régissent toute transaction effectuée sur le Site entre la Société BUENA MEDIA PLUS et son Client. Elles pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par la Société BUENA MEDIA PLUS, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Les nouvelles CGV lui seront opposables à compter de leur mise en ligne et appliquées aux commandes postérieures à cette date. Il lui est donc conseillé de se référer avant tout accès au Site à la dernière version des CGV accessible à tout moment. En cas de désaccord avec les CGV, aucun usage du Site ne saurait être effectué. Ces dispositions s'appliquent concomitamment à la Charte pour la protection des données et aux Conditions Générales d'Utilisation du Site".

ARTICLE 1. CONDITIONS D'ACCÈS

1.1

L'accès au Site, sa consultation et son utilisation pour un achat quel qu’il soit, entraîne l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Cette acceptation est réputée acquise dès lors que le Client a coché la case correspondant à la mention « j’accepte les conditions générales de vente du site », au moment de son inscription par la création de son Compte Personnel sur le Site.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. La Société BUENA MEDIA PLUS se réserve le droit de résilier tout Compte Personnel ouvert par un mineur qui ne justifierait pas de cette autorisation.

L'accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de la Société BUENA MEDIA PLUS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Client au préalable.

Toute connexion au Site via un Compte Personnel sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit Compte Personnel et sous sa responsabilité exclusive.

1.2

Le Site est accessible gratuitement à tout Client disposant d’un accès internet. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, l'accès à l’Internet ou les frais de connexion sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

1.3

L’achat des Produits et Services proposés sur et par le Site nécessite une inscription en ligne et, notamment, la création d’un Compte Personnel impliquant l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe, aux risques et périls du Client. Le mot de passe choisi est personnel et confidentiel. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ces données. La Société BUENA MEDIA PLUS s'engage pour sa part à mettre en place tous les moyens dont il dispose pour garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transmises.

Lors de son inscription en ligne, le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour, complètes sur son identité et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage notamment à ne pas user d’une identité fausse ou usurpée de nature à induire la Société BUENA MEDIA PLUS ou les tiers en erreur. A défaut, la Société BUENA MEDIA PLUS se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis, ni indemnité, son Compte Personnel ou de lui en refuser l’accès de manière temporaire ou définitive. Le Client est tenu de fournir une adresse email valide et de mettre à jour ses données personnelles.

Il ne peut être créé qu’un seul Compte Personnel par Client.

1.4

La durée de validité d’un Compte Personnel est indéterminée. La Société BUENA MEDIA PLUS se réserve néanmoins la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis ni indemnité, tout Compte Personnel non activé durant plus de quatre vingt dix (90) jours consécutifs à compter de sa création par un Client.

De la même façon, la Société BUENA MEDIA PLUS se réserve la faculté de supprimer automatiquement, sans préavis, ni indemnité, tout Compte Personnel en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par le Client des stipulations des présentes CGV.

ARTICLE 2. PRIX

2.1

Les prix des Produits et Services sont indiqués en euro toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition sur chacune des fiches accompagnant le Produit ou le Service mis en vente.

2.2

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euro.

2.3

La Société BUENA MEDIA PLUS se réserve le droit de modifier nos prix à tout moment sans préavis mais les Produits et Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Les Produits demeurent la propriété de la Société BUENA MEDIA PLUS jusqu'au complet paiement du prix, à l'exception des numéros servis au titre de l'abonnement au(x) magazine(s).

ARTICLE 3. CONFORMITÉ DES PRODUITS

La Société BUENA MEDIA PLUS fera ses meilleurs efforts afin que la représentation photographique des Produits et Services soit la plus fidèle possible aux Produits et Services en eux-mêmes. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits et Services ne corresponde pas exactement au Produit et Service en lui-même.

ARTICLE 4. COMMANDE

4.1

La Société BUENA MEDIA PLUS fait ses meilleurs efforts pour apporter aux Clients les informations les plus complètes concernant les Produits et Services proposés sur le Site.

L’accès aux Produits et Services est réalisé en cliquant sur la fiche correspondante, qui détaille les conditions de l’offre ainsi que les réductions de prix éventuelles. La validation d’une commande sur le Site s’effectue en cliquant sur le bouton « Payer ma commande » présent lors du récapitulatif de ladite commande.

La Société BUENA MEDIA PLUS se réserve le droit d’annuler ou de refuser la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4.2

La passation d'une commande peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

• En ligne sur le Site, en sélectionnant les offres des Produits et Services disponibles. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

4.3

En cas de commande sur le Site :

• commande d’un Produit hors Abonnement : Le Client recevra une confirmation concomitante à au règlement de la commande sous la forme d’un e-mail adressé sur sa boite mail.
• commande d’un Abonnement à un magazine : Dans un délai de 48h à compter du règlement de la commande, le Client recevra par e-mail adressé sur sa boite mail une confirmation de l’installation de cet Abonnement et précisant le premier numéro servi du magazine concerné. La date de démarrage de l'Abonnement n'est qu'indicative et peut, au plus, varier d'un numéro.
• commande d’un Abonnement à un service : Dans un délai de 48h à compter du règlement de la commande, le Client recevra par e-mail adressé sur sa boite mail une confirmation de l’installation de cet Abonnement et précisant l'identifiant et le mot de passe lui permettant d'accéder aux services souscrits sous réserve de respect de la règlementation en vigueur.
• commande d’une Prestation à un service : Dans un délai de 48h à compter du règlement de la commande, le Client recevra par e-mail adressé sur sa boite mail une confirmation de la mise en place du service de la Prestation sous réserve de respect de la règlementation en vigueur.

Ces commandes en ligne nécessitent que le Client dispose d'une boîte mail en bon état de fonctionnement. A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Il lui est recommandé de conserver cette confirmation ou de l’imprimer. Il appartient au Client de vérifier la présence éventuelle de l'email de confirmation dans le dossier « Indésirable » ou « Spam » de sa messagerie.

ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ

5.1

Nos offres de Produits et Services sont proposées dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de la Société BUENA MEDIA PLUS ne pourra être mise en cause en cas de retard ou de cessation de production d’un Produit en provenance d’un prestataire tiers. De la même façon, elle ne pourra pas être engagée en cas d’arrêt, par un partenaire tiers, de la fourniture d’un Service proposé sur le Site.

En cas d'indisponibilité des Produits et Services après passation d’une commande, cette dernière sera annulée automatiquement. La Société BUENA MEDIA PLUS tiendra le Client informé dans les meilleurs délais et par courrier de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement.

La Société BUENA MEDIA PLUS tiendra le Client informé dans les meilleurs délais, par écrit de cette annulation ainsi que des modalités de remboursement. Il remboursera le Client de la totalité des sommes que ce dernier a versé, y compris les frais de livraison de la commande (dans la limite du mode de livraison standard), dans un délai maximum de 1 mois à compter de la notification de l’annulation de ladite commande. La Société BUENA MEDIA PLUS remboursera par virement bancaire.

5.2

L’arrêt d’un magazine donne lieu au remboursement des numéros de l’Abonnement restants à servir.

ARTICLE 6. LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison telle qu’indiquée lors de la commande. Le Client s’engage à réceptionner les Produits ainsi commandés.

En cas de commande d’un Produit autre qu’un Abonnement, la Société BUENA MEDIA PLUS s’efforcera de répondre à la commande du Client dans un délai de 7 semaines maximum, à compter de la date de la commande.

A défaut de respect de ce délai, le Client disposera de la faculté d’annuler sa commande et sera remboursé dans les conditions déterminées à l’article 5.1 ci-dessus.

En cas de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison sera basé sur le délai le plus long. La Société BUENA MEDIA PLUS se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition sera facturée au Client pour un seul envoi.

En cas de dommages survenus lors du transport des Produits commandés, le Client disposera d'un délai de trois jours à compter de ladite livraison afin de formuler une protestation motivée. Pour ce faire, il devra contacter la Société BUENA MEDIA PLUS à l'adresse suivante : Buena Media Plus – Service Marketing – Immeuble Avant-Seine - 11-15 Quai De Dion-Bouton 92800 Puteaux (France).

Toute commande passée sur le Site et livrée hors de France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces taxes et droits de douane éventuels sont à la charge du Client. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes du pays.

ARTICLE 7. PAIEMENT

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire (Carte bleue, Visa ou Master Card), Chèque bancaire ou postal, Virement bancaire.

Le débit d’une carte bancaire est effectué au moment de la validation de la commande. Le débit d’un chèque est effectué dès sa réception.

ARTICLE 8. SÉCURISATION

Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer). Dès que le Client choisit le mode de paiement par carte bancaire, se connecte à une page mettant ce protocole en œuvre, la boîte de dialogue suivante s'affiche automatiquement :

A tout moment, le Client peut encore vérifier qu’il se trouve sur une page sécurisée en observant l'adresse de la page et la barre d'état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L'adresse d'une page sécurisée par le protocole SSL commence par un cadenas suivi de https et non pas par http (la lettre "s" est ajoutée) :

Enfin, lorsque le Client quitte la page sécurisée, une nouvelle boîte de dialogue l’en avertit, sauf s’il a paramétré son navigateur pour bloquer cet affichage.

ARTICLE 9. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article 121-20 du Code de la consommation, le Client consommateur au sens de l'article 3 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dispose du droit de se rétracter pendant un délai de 14 jours à compter de :

• la conclusion du contrat pour un Service,
• la réception du Produit pour la vente d’un Produit,

Vente de prestation de services aux professionnels.

• Les professionnels ne bénéficient pas de droit de rétractation pour les contrats conclus à distance entendus comme les contrats conclus sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
• Si l’objet du contrat entre dans le champ de l’activité principale du professionnel.
• Si la prestation de service a débuté (référencement effectif, annonce diffusée).

Le Client enverra sa demande de rétractation afin notifier sa décision de rétractation à l'adresse: BUENA MEDIA PLUS, Service Internet, Immeuble Avant-Seine - 11-15 Quai De Dion-Bouton 92800 Puteaux (France) en précisant la référence de sa commande.

Le Client dispose d’un délai supplémentaire de 14 jours à compter de sa décision de rétractation pour renvoyer son Produit. Les Produits hors Abonnements, retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris, ni remboursés

La Société BUENA MEDIA PLUS remboursera le Client de la totalité des sommes que ce dernier a versé, y compris les frais de livraison de la commande (dans la limite du mode de livraison standard), dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception du Produit par la Société.

Seuls les frais de retour seront à la charge du Client. Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante : BUENA MEDIA PLUS – Service marketing – Immeuble Avant-Seine - 11-15 Quai De Dion-Bouton 92800 Puteaux (France).

La Société BUENA MEDIA PLUS remboursera par virement bancaire.

ARTICLE 10. DÉFAUT D'UN PRODUIT

La Société BUENA MEDIA PLUS s’engage à rembourser le Client ou à remplacer tout Produit comportant un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné. Le Client devra en faire état de manière détaillée et renvoyer le ou les Produits concernés. La Société BUENA MEDIA PLUS procédera alors à l'échange ou au remboursement du ou des Produits. Les frais d'envoi et de retour seront remboursés au Client.

Tout remboursement d'un Produit pour quelque motif que ce soit, sera effectué dans un délai raisonnable après la réception du ou des Produits par la Société BUENA MEDIA PLUS. Ce remboursement s'effectuera soit par crédit sur le compte bancaire.

ARTICLE 11. RÉSILIATION D'UN ABONNEMENT

11.1

Le Client aura la faculté, pour quelque motif que ce soit, d’interrompre son Abonnement à tout moment, sans droit à indemnisation, sur simple demande adressée par courrier à l'adresse suivante : BUENA MEDIA PLUS, Service Internet – Immeuble Avant-Seine - 11-15 Quai De Dion-Bouton 92800 Puteaux (France).

11.2

La Société BUENA MEDIA PLUS pourra résilier l’Abonnement de plein droit, sans droit à indemnité, et procéder à sa désactivation sans préavis en cas de non-paiement des sommes dues ou du non respect de la règlementation en vigueur, et ce, même dans le cas ou un changement de règlementation intervient pendant la durée de l'Abonnement.

11.3 Cas particulier des abonnements au service de référencement des producteurs de chiens et de chats.

Il appartient au Client de vérifier, à tout moment, que son activité respecte la règlementation concernant la publicité de son activité. En cas de changement de règlementation, la Société BUENA MEDIA PLUS pourra résilier l’Abonnement de plein droit, sans droit à indemnité, toute inscription contrevenant à la règlementation, et ce, même lorsque la règlementation évolue en cours d'abonnement.

ARTICLE 12. SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, le Service Clientèle de la Société BUENA MEDIA PLUS est à disposition des Clients :

• par courrier : BUENA MEDIA PLUS – Service Internet – 19-21 rue Dumont d’Urville, 75016 Paris (France)
• par téléphone au : 01 72 44 62 00 / prix d’un appel local depuis un poste fixe.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société BUENA MEDIA PLUS se limite à la seule offre des Produits et Services et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par le Client.

Les Produits et Services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société BUENA MEDIA PLUS ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Produits ou Services sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits ou Services qu’il envisage de commander.

Les photographies et les textes illustrant les Produits et Services présentés sur le Site ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la Société BUENA MEDIA PLUS ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Société BUENA MEDIA PLUS nées de la commande d’un Produit ou d’un Service.

ARTICLE 14. CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Buena Media Plus est susceptible de traiter vos données à caractère personnel conformément à la règlementation applicable et à la politique de protection des données à caractère personnel de ses clients et prospects accessible ici.

ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société BUENA MEDIA PLUS dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux du Site en ce compris notamment textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, sur la structure et l’organisation du Site et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site, ci-après désignés « les Eléments ».

L'ensemble des Eléments constituant des œuvres au sens des dispositions de l'article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. Le Client ne peut donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d'une façon générale, exploiter les Eléments.

Le Client s’engage en conséquence à :

• ne pas télécharger les Eléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ;
• ne pas imprimer sur support papier les Eléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ;
• ne pas reproduire la version numérique des Eléments à des fins de revue de presse ;
• ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les Eléments.

Il est rappelé que la violation de l'un des droits d'auteur attaché aux Eléments du Site constitue un délit de contrefaçon puni en France par l'article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000€ d'amende.

ARTICLE 16. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

La Société BUENA MEDIA PLUS s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet. En conséquence, la responsabilité de la Société BUENA MEDIA PLUS ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

• interruptions momentanées du Site nécessaires à son évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;
• difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendamment de la volonté de la Société BUENA MEDIA PLUS notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;
• défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
• suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site.

Par ailleurs, le Client demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse. Il renonce donc expressément à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la Société BUENA MEDIA PLUS en sa qualité d'éditeur de ce Site ou sur tout autre fondement.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, reconnaît :

• qu’il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger les contenus éditoriaux du Site ;
• que la communication de ses éventuels codes d'accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation du Site ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.
• qu'il lui appartient de s'assurer que son outil de messagerie ou son fournisseur d'accés à l'Internet ne bloque pas les messages envoyés par le Site dans le cadre de son offre de Services.

Dans le cas où la responsabilité de la Société BUENA MEDIA PLUS serait recherchée en raison d’un manquement par un Client aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGV ainsi que CPV dans le cas des annonces de cession et du service de référencement d'élevage, ce dernier s’engage à garantir la Société BUENA MEDIA PLUS contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.

ARTICLE 16.1 Cas des offres de référencements éleveurs et de la vente de prestation de petites annonces

Dans le cas où la responsabilité de la Société BUENA MEDIA PLUS serait établie en raison d’un manquement aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGV et Conditions Particulières de Vente si elles s'appliquent, le montant des dommages et intérêts ne pourraient être supérieur au montant :

• Pour un abonnement au service de référencement d'élevage : Au montant de l'abonnement en cours de validité au prorata de la durée de l'abonnement restant à couvrir avant échéance.
• Pour une petite annonce : Au montant de souscription à la diffusion de l'annonce au prorata de la durée restante avant échéance de l'annonce.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la société BUENA MEDIA PLUS afin de le résoudre à l’amiable.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nanterre (France) seront compétents.

En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux français seront compétents. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 141-5 du Code de la consommation, « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».