Conditions Particulières de Vente

PRÉAMBULE

Pour la clarté des présentes conditions particulières de vente (ci-après « les CPV »), il semble utile de définir explicitement les termes suivants :

Le terme « Réseau » désigne tous les sites édités par la société BUENA MEDIA PLUS et dont la liste est indiquée ci-après.
Le terme « Notre site Internet » désigne le site Internet de notre Réseau depuis lequel les présentes conditions particulières sont accessibles.
Le terme « Eleveurs-Online » désigne les sites Internet Eleveurs-Online.com et Eleveurs-Online.be.
Le terme « Annonce de cession » désigne toute annonce de cession (hors déclaration de portée) de chiens/chiots et chats/chaton qu'elle soit diffusée dans le cadre un abonnement joint au référencement d'un élevage canin et/ou félin ou acquise hors abonnement.
Le terme « Déclaration de portée » désigne toute déclaration de chiots et/ou chaton diffusée à partir de la fonction « Vos portées » réservée aux éleveurs abonnés sur le Réseau.
Le terme « Annonceur » désigne la personne physique ou morale diffusant une Annonce de cession ou une Déclaration de portée sur le Réseau.
Le terme « Abonnement » désigne la souscription à un service de référencement d'élevage canin ou félin.
L'expression « Eleveur abonné » désigne la personne physique ou morale ayant souscrit au service payant de référencement de son élevage canin ou félin.

Rappel de la règlementation

La règlementation sur les cessions de chiens/chats est consultable sur le site LegiFrance

APPLICATION DE LA RÈGLEMENTATION sur NOTRE RÉSEAU

Toutes les annonces de cession sur notre réseau doivent se conformer aux articles L214-6 à L214-8-2 du code rural et de la pêche maritime, article D232-14 du code rural et de la pêche maritime, article D215-15 du code rural et de la pêche maritime et plus globalement à l'ensemble de la règlementation Française visant l'activité d'élevage de chiens et de chats et la cession des chiens et chats et aux présentes conditions particulières de vente.

Article 1 : Annonceur professionnel

Toute diffusion d'une Annonce de cession ou d'une Déclaration de portée par un Annonceur professionnel sur notre Réseau est soumise à l'acceptation totale des conditions suivantes :

Pour la France - L'Annonceur doit être une personne physique exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du III de l'article L. 214-6 et respectant les conditions des articles L214.6.1 et L214.6.2 du code rural.
Pour la Belgique - (Annonce de cession uniquement) L'Annonceur doit être une personne physique exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats et respectant la réglementation en vigueur en Belgique.
L'Annonceur doit faire figurer le numéro de Siret (SIREN + Etablissement) sur toute Annonce de cession sur notre Réseau.
L'Annonceur accepte que la diffusion de l'Annonce de cession ou de la Déclaration de portée soit conditionnée par le résultat du contrôle du numéro de Siret par notre Réseau sur le site insee.fr (voir point 7.9 des présentes conditions particulières de vente) et au respect des conditions fixées par la règlementation (Article D214-32 du code rural et de la pêche maritime) ainsi qu'à tout changement règlementaire introduit par la loi.

L'Annonce de cession ou la Déclaration de portée est diffusée si :

Correspondance entre les coordonnées de l'Annonceur et les coordonnées déclarées pour le numéro de Siret.
Numéro de Siret valide et enregistré auprès de la chambre d'agriculture.
Pour la déclaration de portée : Mention des numéros d'identification des 2 parents.
L'identité a pu être vérifiée.

L'Annonce de cession ou la Déclaration de portée n'est pas diffusée si le contrôle est négatif :

Non correspondance entre les coordonnées de l'Annonceur et les coordonnées déclarées pour le numéro de Siret.
Numéro de Siret non valide ou non enregistré auprès de la chambre d'agriculture.
Pour la déclaration de portée : Absence d'un numéro d'identification d'un des parents ou numéro tronqué.
Refus du contrôle d'identité.

En cas de contrôle négatif, le Réseau demandera à l'Annonceur de donner toutes les informations nécessaires afin :

En cas d'erreur de saisie du numéro de Siret, de corriger celui-ci sur l'Annonce de cession et de soumettre celle-ci à un nouveau contrôle, ou bien :

De démontrer par tout document légal que l'Annonceur est bien la personne physique ou morale détentrice du numéro de Siret.
De démontrer par tout document légal que l'activité d'élevage canin/félin est bien déclarée dans l'activité principale ou les activités secondaires de l'Annonceur.

ARTICLE 2 : ANNONCEUR NON PROFESSIONNEL

Les Annonceurs non professionnels sont limités à une Annonce de cession et une Déclaration de portée (même numéro de portée) par foyer fiscal et par année fiscale. Ils doivent faire figurer un numéro de Portée sur toute Annonce de cession. Ce numéro est de la forme :

[LOF/LOOF]-[NUMERO]-[ANNEE]-[NUMERO D'ORDRE DE LA PORTEE]

Toute diffusion d'une Annonce de cession ou d'une Déclaration de portée par un Annonceur non professionnel sur notre Réseau est soumise à l'acceptation totale des conditions suivantes :

Pour la France - L'Annonceur doit être une personne physique exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du III de l'article L. 214-6 et respectant les conditions de l'article L214.6.2 du code rural.
Pour la Belgique - L'Annonceur doit être une personne physique exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats et respectant la réglementation en vigueur en Belgique.
L'Annonceur doit faire figurer ses coordonnées afin de permettre la vérification du numéro de portée sur les sites des livres des origines.
L'Annonceur doit faire figurer le numéro de Portée fourni par les livres des origines sur toute Annonce de cession ou Déclaration de portée sur notre Réseau.
L'Annonceur s'engage à ne proposer à la vente qu'une seule portée par année civile (du 1er janvier au 31 décembre) et par foyer fiscal.
L'Annonceur accepte que notre Réseau limite sa saisie des Annonces de cession ou Déclaration de portée à un seul et unique numéro de portée par ANNEE identifiée sur le numéro de Portée et/ou avec un NUMERO D'ORDRE qui ne peut être supérieur à 3.
L'Annonceur accepte que toute Annonce de cession ou Déclaration de portée soit retirée de notre réseau, sans préavis, dès lors qu'une annonce de cession portant un NUMERO D'ORDRE DE LA PORTEE différent pour une ANNEE donnée est signalée à notre Réseau, et ce quel que soit le support de diffusion de cet autre Annonce de cession. Le retrait étant effectué après contrôle auprès des livres des origines.
L'Annonceur accepte que la diffusion de l'Annonce de cession ou la Déclaration de portée soit conditionnée par le résultat du contrôle du numéro de Portée par notre Réseau sur les sites des livres des origines.
L'Annonceur accepte également que notre Réseau utilise tous les moyens mis à sa disposition afin de vérifier la correspondance entre un numéro de Portée déclaré sur une annonce et toutes les informations relatives à cette portée.
L'Annonceur, s'il a souscrit au service de référencement d'élevage (éleveur abonné), ne peut diffuser des Annonces de cession ou Déclarations de portée que pour le foyer fiscal du souscripteur du compte éleveur.
L'Annonceur a procédé à la vérification de son identité et au respect des conditions fixées par la règlementation (Article D214-32 du code rural et de la pêche maritime) ainsi qu'à tout changement règlementaire introduit par la loi..

En cas de détournement d'un numéro de Portée valide en vue d'annoncer une portée différente, une fraude à la législation est constituée et l'Annonceur s'expose :

à des poursuites de la part des autorités compétentes.
s'il est éleveur abonné, à son exclusion du site en application du point 5.5 des présentes conditions particulières de vente.

L'Annonce ou la Déclaration de portée est diffusée si le contrôle est positif et sous réserve des précédentes conditions :

Correspondance entre les coordonnées de l'Annonceur et des informations relatives à la portée (race, date de naissance, composition de la portée, etc.) avec les données déclarées par les livres des origines.
Pour la déclaration de portée : Mention des numéros d'identification des 2 parents.

L'Annonce de cession ou la Déclaration de portée n'est pas diffusée si le contrôle est négatif :

Non correspondance entre les coordonnées de l'Annonceur ou des informations relatives à la portée (race, date de naissance, composition de la portée, etc.) avec les données déclarées par les livres origines.
Pour la déclaration de portée : Absence d'un numéro d'identification d'un des parents ou numéro tronqué.

En cas de contrôle négatif, le Réseau demandera à l'Annonceur de donner toutes les informations nécessaires afin :

En cas d'erreur de saisie du numéro de Portée, de corriger celui-ci sur l'Annonce de cession et de soumettre celle-ci à un nouveau contrôle.

ARTICLE 3 : VÉRIFICATION d'IDENTITÉ (applicable depuis le 1^er Octobre 2022)

Conformément à l'article D232-14 du code rural et de la pêche maritime. Nous avons l'obligation de vérifier l'identité du propriétaire de l'animal vendu ou de la lice. En conséquence, nous demandons une vérification d'identité et un justificatif de domicile aux éleveurs référencés depuis moins d'un an et aux annonceurs non inscrits.

ARTICLE 3.1 : Pour le référencement (1ère inscription et/ou renouvellement de compte) des éleveurs quelle que soit la formule souscrite

Les annonceurs acceptent de fournir :

une copie de pièce d'identité,
un justificatif de domicile,
le cas échéant, un avis de situation de l'INSEE lié la MSA (Uniquement dans le cas où une opposition a été faite à la diffusion des informations au public. Ce document peut être obtenu gratuitement depuis le site de l'INSEE https://avis-situation-sirene.insee.fr/).

Ces documents peuvent nous être envoyés via le support en utilisant le bouton Joindre un document, cette fonction peut-être utilisée plusieurs fois pour fournir différents documents.

ARTICLE 3.2 : Pour la diffusion de petite annonce sans compte éleveur associé en cours de validité

Les annonceurs acceptent de fournir :

une copie de pièce d'identité,
un justificatif de domicile,
le cas échéant, un avis de situation de l'INSEE lié la MSA (Uniquement dans le cas où une opposition a été faite à la diffusion des informations au public. Ce document peut être obtenu gratuitement depuis le site de l'INSEE https://avis-situation-sirene.insee.fr/).

Ces documents peuvent nous être envoyés via le support en utilisant le bouton Joindre un document, cette fonction peut-être utilisée plusieurs fois pour fournir différents documents.

ARTICLE 3.3 : Eleveurs-Online impose cette vérification d'identité à tous les éleveurs abonnés via ces conditions particulières de vente

Par extension, et afin de lutter efficacement contre la fraude, cette obligation est imposée à tous les éleveurs abonnés ou ayant renouvelé leur compte depuis le 1^er mars 2023, qu'ils diffusent ou non des annonces de cession, et ce, quel que soit le pays d'inscription.

En vous inscrivant ou en renouvelant votre compte éleveur depuis le 1^er mars 2023, vous avez déclaré avoir lu et accepté ces conditions particulières de vente. Tout refus de vérification d'identité ne peut-être un motif valable de demande d'annulation de la commande.

L'état de certification de votre compte apparait sur le tableau de bord / Cadre vos coordonnées.

Les éleveurs abonnés acceptent de fournir :

une copie de pièce d'identité,
un justificatif de domicile,
le cas échéant, un avis de situation de l'INSEE lié la MSA (Uniquement dans le cas où une opposition a été faite à la diffusion des informations au public. Ce document peut être obtenu gratuitement depuis le site de l'INSEE https://avis-situation-sirene.insee.fr/).

Ces documents peuvent nous être envoyés via le support en utilisant le bouton Joindre un document, cette fonction peut-être utilisée plusieurs fois pour fournir différents documents.

ARTICLE 3.4 : Calendrier de mise en place des restrictions de référencement des éleveurs

Tous les éleveurs nouvellement inscrits depuis le 1^er mars 2023 n'ayant pas certifié leur compte ne seront plus affichés sur le site dans l'attente de la certification de leur compte à compter du 1^er juillet 2023.
Tous les éleveurs nouvellement inscrits à partir du 1^er juillet 2023 ne seront affichés sur le site Eleveurs-Online que lorsque leur compte sera certifié.
Tous les éleveurs renouvelant leur compte à partir du 1^er octobre 2022 ne seront plus affichés sur le site Eleveurs-Online après le 1^er septembre 2023 si le compte n'est pas certifié.

ARTICLE 3.5 : Droit à indemnisation en cas de déréfencement pour cause de compte non certifié.

La certification du compte faisant partie des conditions particulières de vente du site Eleveurs-Online, déclarées lues et acceptées depuis le 1^er mars 2023. Aucun droit à indemnisation n'est dûe pendant la période de non référencement.

ARTICLE 4 : NON DIFFUSION D'UNE ANNONCE DE CESSION OU D'UNE DECLARATION DE PORTEE ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

Dans le cas où une Annonce de cession ou d'une Déclaration de portée ne remplit pas les conditions des présentes conditions particulières de vente. Un courriel de refus avec le motif est envoyé à l'annonceur afin de l'inviter à corriger son annonce ou sa déclaration de portée. Si l'annonceur n'est pas en mesure de mettre son annonce ou sa déclaration de portée en conformité avec la règlementation et les présentes conditions particulières de vente :

Si l'Annonce de cession ou la Déclaration de portée est intégralement comprise dans le cadre d'un abonnement lié à un compte Annonceur et n'a pas fait l'objet d'une facturation, l'annonce ou la déclaration de portée est recréditée sur le compte de l'Annonceur.

Si l'Annonce de cession ou la Déclaration de portée est comprise dans le cadre d'un abonnement lié à un compte Annonceur et a fait l'objet d'une facturation (complément de durée, option encadrement), l'annonce ou la déclaration de portée est recréditée sur le compte de l'Annonceur. Des frais de traitement d'un montant de 10.00€TTC sont facturés à l'Annonceur dans la limite du montant facturé lors de l'enregistrement de l'annonce ou de la déclaration de portée.

Si l'Annonce de cession ou la Déclaration de portée a été acquise hors abonnement lié à un compte Annonceur. Des frais de traitement d'un montant de 10.00€TTC sont facturés à l'Annonceur dans la limite du montant facturé lors de l'enregistrement de l'annonce ou de la déclaration de portée.

En cas de refus d'une annonce ou d'une déclaration de portée pour cause d'irrégularité, si celle-ci est soumise plus de 2 fois sans prise en compte des messages d'avertissement, l'annonce ou la déclaration de portée est définitivement perdue sans droit à indemnisation ni re-crédit de l'annonce ou de la déclaration de portée.

ARTICLE 5 : Périmètre de diffusion des annonces

Le périmètre de diffusion des annonces dépend du pays dont l'annonceur est issu :

L'annonceur indique la France comme localisation :
- Les annonces sont diffusées sur Annonces-Animalieres.com
- Les annonces de type cession et saillie sont diffusées sur Eleveurs-Online.com
- Les annonces sont référencées sur Photos-Animaux.com
- Les annonces sont référencées sur Furty.com
L'annonceur indique un autre pays que la France comme localisation :
- Les annonces de type cession et saillie sont diffusées sur Eleveurs-Online.be

ARTICLE 6 : Périmètre et condition de diffusion des déclarations de portées

La fonction « Déclaration de portée » est limitée aux éleveurs abonnés depuis la France uniquement. Celles-ci sont diffusées uniquement sur le site Eleveurs-Online.com.

Seuls les reproducteurs (mâle et femelle) âgés de 12 mois et plus sont sélectionnables pour l'enregistrement des portées.

ARTICLE 7 : Service de référencement des élevages canins et félins

ARTICLE 7.1 : Souscription aux services de référencement des élevages canins et félins

La souscription d'un service de référencement des élevages canins et félins est incessible et non transférable. Il ne peut être utilisé que par le foyer fiscal du souscripteur.

Pour la France - La souscription aux services de référencement des élevages canins et félins est ouverte à toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du III de l'article L. 214-6 et respectant les conditions de l'article L214.6.2 du code rural.

Pour la Belgique - La souscription aux services de référencement des élevages canins et félins est ouverte à toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats et respectant la réglementation en vigueur en Belgique.

Dans tous les cas, l'éleveur abonné sur notre site Internet, accepte que son référencement soit soumis aux contrôles des articles 3 (vérification d'identité) et 7.9 pour les éleveurs avec Siret.

ARTICLE 7.2 : Formules et tarifs des services de référencement des élevages canins et félins

La liste des services et des fonctions proposés dans les différentes formules d'abonnement ainsi que les tarifs sont indiqués sur la page Formules et Tarifs.

ARTICLE 7.3 : Durée du contrat de souscription aux services de référencement des élevages canins et félins

La souscription aux services de référencement des élevages canins et félins est valable pour une durée de 1(un) an à partir de la date du règlement complet du bon de commande comprenant la souscription aux services de référencement ou bien le renouvellement aux services de référencement.

Si une période de rétractation de 14 jours est applicable, le service souscrit devient effectif 14 jours après la date de règlement complet du bon de commande. La date de début de souscription aux services de référencement démarre alors après ce délai de 14 jours pour une durée d'un an.

Dans tous les cas, le délai de rétractation n'est pas applicable lors d'un renouvellement de service.

ARTICLE 7.3.1 : Exécution de la clause de rétractation et remboursement.

En cas d'exécution de la clause de rétraction, le montant de la facture est intégralement remboursé dans un délai de 14 jours maximum.

ARTICLE 7.3.2 : Durée de validité des services et options inclus dans l'abonnement.

Tous les services inclus et toutes les options liées à un compte éleveur ne peuvent être utilisés que pendant la durée de validité dudit compte. Toute annonce incluse dans l'abonnement mais non utilisée avant expiration ou résiliation du compte est perdue et ne peut faire l'objet d'un remboursement, de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 7.4 : Renouvellement de l'abonnement aux services de référencement des élevages canins et félins

A l'approche de la date d'échéance de l'abonnement aux services de référencement des élevages canins et félins, des notifications sont envoyées à l'éleveur abonné par courriel pour lui indiquer la date d'échéance de son contrat.

Le renouvellement du contrat de services doit être effectué par l'éleveur abonné. Le contrat n'est pas renouvelé par tacite reconduction et il nécessite l'action de l'éleveur abonné à chaque échéance de son contrat.

Les annonces comprises dans la formule d'abonnement, non utilisées, sont automatiquement reportées sur l'année suivante lors d'un renouvellement.

En cas de non renouvellement d'un compte éleveur, les annonces comprises dans la formule d'abonnement, et non utilisées, sont perdues et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 7.5 : Résiliation de l'abonnement aux services de référencement des élevages canins et félins

L'éleveur abonné peut résilier, sans droit à indemnisation, à tout moment son abonnement aux services de référencement des élevages canins et félins sur simple demande sur le support en ligne ou par tout autre moyen. Eleveurs-Online supprimera le compte après vérification des coordonnées du demandeur.

Eleveur-Online peut résilier à tout moment, sans droit à indemnisation, un abonnement aux services de référencement des élevages canins et félins dès lors qu'un manquement grave ou une fraude avérée est constaté, notamment pour toute fausse déclaration sur les coordonnées de l'éleveur abonné, sur les données d'une annonce de cession ou toute violation constatée de la règlementation en vigueur. Dans ce cas, l'éleveur abonné sera averti par messagerie électronique.

ARTICLE 7.6 : Accès aux services de référencement des élevages canins et félins

Le service de référencement des élevages canins et félins est mis en place à la date du règlement complet du bon de commande comprenant la souscription au service ou bien 14 jours après si un délai de rétractation est applicable.

Un courriel est envoyé à l'éleveur abonné à l'ouverture du service. Ce courriel contient l'identifiant et le mot de passe nécessaire pour accéder aux services. L'éleveur abonné peut alors accéder aux services en s'identifiant sur le site.

L'accès aux services et fonctions de référencement des élevages canins et félins nécessite.

Une connexion Internet (Tout frais à la charge de l'éleveur abonné).
Un navigateur Internet compatible HTML5 de type Chrome, Firefox ou Safari (Il appartient à l'éleveur abonné de maintenir son navigateur à jour).
Par ailleurs, le navigateur doit accepter les cookies (nécessaires à son identification sur le site) et avoir le javascript actif.

Réception de notifications par les éleveurs abonnés.

Eleveurs-Online envoie un certain nombre de notifications sur le site et par courriel, notamment lorsqu'un visiteur rempli un formulaire de contact à destination d'un éleveur abonné. Dans tous les cas, les notifications sont accessibles sur le site Eleveurs-Online, dans la zone réservée aux éleveurs abonnés.
Il appartient à l'éleveur abonné de s'assurer que sa messagerie reçoit bien une copie de ces notifications dans sa messagerie et de vérifier, si nécessaire, que ces messages ne se trouvent pas dans le dossier « Indésirable » ou « spam » de son outil de messagerie.

En aucun cas, Eleveurs-Online ne peut être tenu responsable de la non réception ou d'un retard de réception de ces notifications par courriel. La version originale de ces contacts étant enregistrée et disponible à tout moment sur le site lors de leur émission par le site Eleveurs-Online.

ARTICLE 7.7 : Evolution des services de référencement des élevages canins et félins

En souscrivant aux services de référencement des élevages canins et félins ou bien en renouvelant son contrat de services, l'éleveur abonné accepte que les services et fonctions proposés par Eleveurs-Online puissent évoluer dans leur présentation sans que Eleveurs-Online ne puisse retirer un service ou une fonction proposée à la date de souscription de l'abonnement ou à la date de renouvellement de l'abonnement. Une exception est toutefois faite du retrait d'un service ou d'une fonction si ce retrait est lié à une évolution de la règlementation en vigueur.

Eleveurs-Online peut, à tout moment et sans préavis, supprimer une fonctionnalité sans ouvrir droit à indemnité dès lors que l'une des conditions suivantes est respectée :

Service ou fonction non mentionné sur la page Formules et tarifs au moment de l'édition du bon de commande de la souscription aux services de référencement ou bien au renouvellement du contrat de service.
Changement de la réglementation qui imposerait le retrait d'un service ou d'une fonction.

ARTICLE 7.8 : Evolution des sites de notre réseau

Eleveurs-Online se réserve tout droit de faire évoluer ses sites, leur style, leur design et leur fonctionnement. Ceci notamment pour :

Prendre en compte les évolutions techniques et fonctionnels d'Internet
Prendre en compte les évolutions techniques et fonctionnels des navigateurs Internet
Prendre en compte les évolutions dans le comportement des visiteurs et utilisateurs de nos sites

ARTICLE 7.9 : Contrôle de numéro de Siret

Le contrôle de numéro de Siret est effectué dans les cas suivants :

Lorsqu'un éleveur s'inscrit ou renouvelle son compte éleveur en renseignant son compte avec un numéro de Siret.
Lorsqu'un annonceur non référencé sur Eleveurs-Online diffuse une annonce en indiquant un numéro de Siret.

Le contrôle de numéro de Siret s'effectue dans les conditions suivantes :

Si l'annonceur n'a pas fait opposition à la diffusion de ses informations auprès de l'Insee, le contrôle est automatique.
Si l'annonceur a fait opposition à la diffusion de ses informations auprès de l'Insee, un récépissé de Siret datant de moins de 3 mois doit être fourni via le support à l'adresse suivante : https://www.eleveurs-online.com/support.html (En joignant le récépissé via le bouton Joindre un document). Ce récépissé peut être obtenu gratuitement auprès de l'Insee à l'adresse suivante : https://avis-situation-sirene.insee.fr/

ARTICLE 8 : Options sur les annonces

La sélection et le règlement d'une option (encadrement, prolongement, remontée, annonce à la une) sur une petite annonce sont soumis aux conditions suivantes :

ARTICLE 8.1 : Périmètre de diffusion

Quelle que soit l'option sélectionnée sur une option de diffusion d'annonce. Celle-ci ne modifie pas le périmètre de diffusion indiqué au point 4 de ces conditions particulières de vente.

ARTICLE 8.2 : Règlement de l'option

Le règlement de l'option est dû en totalité avant sa mise en application.

ARTICLE 8.3 : Annulation, remboursement d'une option sur annonce

L'annulation ou le remboursement d'une option sur annonce n'est possible que si et seulement si cette option n'a pas encore mise en oeuvre.

La suppression d'une annonce avant échéance de l'option acquise ne donne droit à aucun remboursement.

Une option acquise pour une annonce ne peut être sur une autre annonce.

ARTICLE 9 : Conditions générales de vente

Les présentes conditions particulières de vente s'ajoutent aux conditions générales de vente du Réseau, accessibles depuis Nos site Internet.

ARTICLE 10 : Evolutions des conditions particulières de vente en fonction de la règlemenation

Les présentes conditions particulières de vente peuvent être modifiées, sans préavis et sans droit à indemnisation, en fonction des évolutions de règlementation.