Le certificat d'engagement et de connaissance

Le certificat d'engagement et de connaissance

Depuis le 1^er octobre 2022, conformément à la loi 2021-1539 du 30 novembre 2021, un certificat d'engagement et de connaissance est obligatoire pour l'acquisition ou l'adoption d'un chien, d'un chat, d'un lagomorphe (lapin) ou d'un furet. Ce document a pour objectif de sensibiliser le futur adoptant sur ses responsabilités, les besoins pour le bien-être de l'animal et les coûts liés à son accueil et à l'entretien vis-à vis de l'animal qu'il envisage d'accueillir.

Le certificat doit être signé 7 jours avant l'accueil du nouveau compagnon.

Quel certificat d'engagement et de connaissance ?

Il existe principalement 3 certificats d'engagement et de connaissance distincts :

• Pour les chiens.
• Pour les chats.
• Pour les lagomorphes (lièvre et lapin) et furet.

Chaque certificat étant spécifique à l'espèce afin de définir les besoins liés à celle-ci.

Que contient le certificat d'engagement et de connaissance

Le certificat d'engagement et de connaissance sensibilise le futur adoptant sur :

• Ses responsabilités vis-à-vis de l'animal accueilli.
• Les besoins physiologiques liés à son espèce (chien, chat, lagomorphe (lièvre, lapin), furet).
• L'obligation d'identification auprès de l'i-cad.
• Les coûts induits pour l'entretien et le bien-être de l'animal.

Pour qui ?

Toute personne acquérant ou adoptant un animal de compagnie (chien, chat, lagomorphe (lapin) ou furet), à partir du 1^er octobre 2022, doit signer un certificat d'engagement et de connaissance. Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Qui peut fournir le certificat d'engagement et de connaissance

Le certificat d'engagement et de connaissance doit être co-signé par l'acquéreur (adoptant) et par un titulaire de l'ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques) ou bien d'un certificat ou titre équivalent.

Dans le cas de l'acquisition d'un chien ou d'un chat, cela peut être l'éleveur lui-même s'il possède l'ACACED ou un équivalent (tous les éleveurs ne sont pas soumis à l'obligation de possession de l'ACACED ou d'un équivalent). Vous pouvez également demander à votre vétérinaire de vous fournir le certificat d'engagement et de connaissance. L'éleveur cédant peut également faire appel à un confrère pour vous fournir ce document.

Questions / Réponses pour les futurs adoptants

Je possède déjà un chien et/ou chat accueilli avant le 1^er octobre 2022. Dois-je remplir un certificat d'engagement ?

Non, le certificat d'engagement ne concerne que les chiens, chats, lapins, furets accueillis dans votre foyer à partir du 1^er octobre 2022.

Je possède déjà un chien et/ou chat accueilli avant le 1^er octobre 2022 et je prévois d'accueillir un nouveau compagnon. Dois-je remplir un certificat d'engagement ?

Oui, le certificat d'engagement concerne tous les chiens, chats, lapins, furets accueillis dans votre foyer à partir du 1^er octobre 2022.

Je possède un chien (ou un chat, lapin, furet) et ai signé un certificat d'engagement. Dois-je signer un nouveau certificat d'engagement pour accueillir un animal d'une autre espèce ?

Oui, les certificats d'engagement et de connaissance sont propres à chaque espèce (chien, chat, lapin, furet). Ex. Un certificat d'engagement pour l'accueil d'un chien n'est pas valable pour accueillir un chat.

J'ai accueilli un animal (Ex. un chat) en signant un certificat d'engagement et j'envisage d'accueillir un autre compagnon de la même espèce (chat). Dois-je signer un nouveau certificat d'engagement ?

Non, le certificat d'engagement et de connaissance est valable sans limitation de durée. Vous devrez simplement présenter ce certificat au cédant (que ce soit à titre onéreux ou gratuit).

Délai entre la signature du certificat d'engagement et de connaissance et l'accueil du nouveau compagnon.

Une fois le certificat d'engagement et de connaissance signé, vous ne pourrez accueillir votre nouveau compagnon que 7 jours plus tard.

Doit-on garder le certificat d'engagement et de connaissance un fois l'animal accueilli dans le foyer ?

Oui, absolument ! La loi prévoit la possibilité de contrôle et de sanctions (non définies à ce jour) en cas d'absence ou de certificat d'engagement et de connaissance non conforme.

Combien coûte le certificat d'engagement et de connaissance ?

La délivrance du certificat d'engagement et de connaissance est gratuite !  Par contre, si vous prenez un rendez-vous chez un vétérinaire par exemple pour vous fournir le document, celui-ci peut vous facturer une consultation.

Questions / Réponses pour les éleveurs

Je suis éleveur avec une seule portée annuelle et je ne possède pas l'ACACED ou un de ses équivalent. Comment fournir le certificat d'engagement et de connaissance à un client qui n'en a pas encore signé.

Vous pouvez faire appel à un confrère ou bien à votre vétérinaire qui est habilité à vous fournir. Le document qui doit être signé par celui-ci puis par votre client au moins 7 jours avant le cession de l'animal.

Un client peut-il me présenter un certificat d'engagement et de connaissance signé par un confrère, un vétérinaire, etc... Puis-je l'accepter ?

Oui ! Vous devez simplement vérifier que le contenu de certificat est conforme à la règlementation en termes de contenu et qu'il correspond bien à l'espèce que vous cédez (chat, chien, lapin, furet).

Un client souhaite acquérir un animal de mon élevage mais n'a pas de certificat d'engagement et de connaissance à me présenter, quoi faire ?

2 cas de figure :

1. Vous êtes titulaire de l'ACACED ou d'un diplôme / titre équivalent.
   
   Il vous revient de fournir et de cosigner le certificat d'engagement et de connaissance à votre client. La cession ne pourra intervenir avant un délai de 7 jours.
    
2. Vous n'êtes pas titulaire de l'ACACED ou d'un diplôme / titre équivalent.
   
   Vous pouvez demander à un de vos confrères titulaire de l'ACACED ou équivalent de signer le certificat d'engagement et de connaissance à fournir à votre acquéreur. Vous pouvez également faire remplir le document par votre vétérinaire ou bien renvoyer le client vers son vétérinaire.

J'ai cédé un chien/chat. Dois-je garder une copie du certificat d'engagement et de connaissance signé par le client ?

Oui, absolument ! La loi prévoit la possibilité de contrôle et de sanctions (non définies à ce jour) en cas d'absence ou de certificat d'engagement et de connaissance non conforme. Garder une copie du certificat de votre client vous permettra de prouver votre bonne foi.

Un client me fournit un certificat d'engagement et de connaissance non conforme à la règlementation. Puis-je tout de même l'accepter ?

Non ! Il vous revient de vérifier la conformité du certificat avec la règlementation en vigueur. En cas de doute, n'hésitez pas à établir un nouveau certificat d'engagement et de connaissance conforme à la réglementation.