Enregistrement de portée et génération de contrat de réservation de chiot ou chaton 2/2

Un bon contrat doit être équilibré entre les parties (vendeur et acquéreur) et inclure les mentions légales. L'absence de certaines mentions, plutôt que de protéger le vendeur, le rend vulnérable, dans une situation d'incertitude et à la merci d'un recours. Même si les incidents sont extrêmement rares, nous savons qu'il y en a. Nous recevons de nombreux problèmes soumis par des acquéreurs en raison de contrat (quand il existe) écrit à la va-vite et qui se retourne quasi-systématiquement contre les vendeurs. Cela s'applique à tous les éleveurs, qu'ils soient professionnels avec numéro de Siret ou sous statut de particulier (Dans ce dernier cas, ils sont assimilés à un professionnel par leur activité et sont désormais soumis aux mêmes obligations de garanties légales).

La rédaction de tout contrat ne doit pas être pris à la légère.

Si vous avez suivi la 1^ère partie pour enregistrer votre portée, nous allons vous expliquer comment générer vos contrats de réservation. C'est très simple et rapide.

Prérequis

Vous avez enregistré votre portée et celle-ci a été validée par Eleveurs-Online.

Accès votre portée

• Depuis le tableau de bord, recherchez le cadre "Vos contenus (réservé formules avec site)".
• Cliquez sur le bouton Portées

Photo 1.

Si le petit est en état disponible ou réservé, vous trouverez un nouveau bouton Résa, nous l'affichons également pour l'état réservé(e) si vous souhaitez changer le contrat de réservation.

L'écran suivant s'affiche.

Photo 4.

Paramétrage du contrat de réservation

Le Client

Vous pouvez saisir les coordonnées du client, mais aussi les coordonnées vides. Cela vous permettra de préparer un contrat de réservation vierge que le client n'aura qu'à remplir à réception.

Le contrat de réservation

• Vous devez indiquer la destination parmi les 3 choix suivants :
  • Compagnie.
  • Travail (Chasse, Garde) uniquement pour les chiens.
  • Exposition / Reproduction.

N'oubliez pas que les deux derniers cas engageront votre responsabilité lors de l'établissement du contrat de cession quant aux capacités du chien/chat en devenir.

• Date de réalisation du contrat de réservation
• Pour la date de cession, vous devez indiquer la période pendant laquelle celle-ci doit se faire.
• Vous pouvez ou non inclure une clause Covid-19.

L'objet de cette clause est de prévoir, en cas de restriction de déplacement au moment de la cession et empêchant cette dernière :

• De décaler la date de cession au plus tard à 5 jours suivant la levée des restrictions.
• Pour le Client : de maintenir sa réservation sans droit à réduction.
• Pour le Vendeur, de garder l'animal à ses frais.

• Signature à distance :
  • Vous devez cocher cette case si :
    • Le contrat de réservation est envoyé par courriel, courrier, fax.
    • Le contrat est signé en tout lieu en dehors de l'établissement de l'éleveur sauf exception ci-dessous.
  • Vous ne devez pas cocher cette case si :
    • Le contrat est signé en présence des deux parties à l'établissement de l'éleveur.
    • Le contrat est signé lors d'un salon à caractère commercial en présence des deux parties. (Attention, la plupart du temps, les expositions, les évènements de confirmation n'ont pas le caractère commercial. Dès lors, la règlementation considère qu'il s'agit d'une vente à distance).

Si vous omettez de préciser la notion de signature à distance alors que c'est le cas, le client pourra alors se rétracter à tout moment (y compris au-delà de 14 jours) et vous devrez rembourser toutes les sommes versées qu'elles soient sous forme d'Arrhes ou d'Acompte.

• Réserve sur la variété :

Ce champ n'est affiché que si le contrat concerne l'une des variétés de race suivante : Spitz nain, Petit sptiz, Spitz moyen, Caniche toy, Caniche nain, Caniche moyen, Grand caniche.

En cochant cette case, nous introduisons une clause  qui dégage la responsabilité de l'éleveur si l'animal, une fois adulte, ne correspond pas à la variété affichée sur le contrat de réservation.

Ex. Le Client réserve un Spitz nain qui, une fois adulte, correspond à un Petit Spitz.

• Montant de la réservation en € et sous quelle forme :
  • Arrhes
  • Acompte

Nous vous déconseillons totalement la demande d'un acompte à la place d'arrhes. Si l'acompte engage le client à conclure la cession. Elle engage également le vendeur.

Vous me direz, quel est le problème ? Imaginons que le client ne se présente pas au moment de la cession. Vous le relancez, il ne répond pas. Vous lui rappelez son obligation de conclure la cession, il ne répond pas. Vous lancez une procédure mais celle-ci peut durer longtemps ... Et pendant tout ce temps, vous avez l'obligation contractuel de garder le chiot ou le chaton.

Avec des arrhes. Si le client ne vient pas dans le délai sans vous avertir. Vous pouvez attendre 3, 4 jours et vous serez dans votre droit de garder les arrhes versées et de proposer à nouveau l'animal à la cession.

Enregistrez la réservation

Cliquez sur le bouton Enregistrer & Télécharger le PDF

Vos informations de contrat

Une fenêtre s'affiche afin de vous indiquer vos informations de contrat. Ces informations doivent être mise à jour la première fois que vous générez un contrat uniquement, mais elles vous seront toujours rappelées pour éviter les erreurs.

Photo 3.

Vous y trouvez :

• Le lieu d'enregistrement du RCS (pour les professionnels avec numéro de Siret).
• Si vous êtes assujetti à TVA (pour les professionnels avec numéro de Siret).
• Si vous êtes adhérent à un Centre de Gestion Agréés (Ce qui vous autorise à encaisser des chèques à votre nom).
• L'ordre des chèques qui vous sont remis pour la réservation.
• Si vous acceptez les cartes bancaires.
• Votre code IBAN si vous acceptez les virements bancaires.

Si une information n'est pas à jour

Si une information n'est pas à jour, cliquez sur le bouton Mettre à jour les informations puis Enregistrer le formulaire.

Lorsque les informations sont à jour

Cliquez sur le bouton Continuer

La réservation est alors enregistrée et un fichier PDF va être chargé sur votre poste.

Photo 4.

Vous obtenez un fichier PDF qui peut avoir 2 x 3 pages (Exemplaire Client et Exemplaire Vendeur).

Avec les rubriques suivantes (En fonction de ce que vous avez indiquez lors de l'enregistrement du contrat) :

• Désignation du Vendeur.
• Désignation du Client.
• Description de l'animal.
• L'objet du contrat de réservation.
• La période prévue de cession.
• Le montant à verser pour la réservation et sa forme (arrhes / acompte).
• Le lieu de la cession.
• Les engagements de l'Eleveur.
• Les engagements du Client.
• L'information légale concernant le délai de rétractation (si non applicable, ce paragraphe n'est pas présent)
• L'information légale concernant le médiateur à la consommation lorsque vous l'avez désigné.
• La description des 2 parents de l'animal.
• La définition des arrhes / acompte selon le cas.
• Un paragraphe sur les cas de force majeure qui peuvent empêcher la cession (décès de l'animal par exemple).
• La clause de délai "Covid-19" si vous l'avez incluse.
• Un bloc paiement qui propose les différents modes de paiement (en fonction de ce que vous avez indiqué préalablement).
• Les 2 blocs signatures (Vendeur et Client).

Conseils pour l'envoi du contrat au client par courriel

1. Envoyez le document PDF à votre client.
2. Demandez au client de :
   • Parapher toutes les pages.
   • Signer les 2 exemplaires (Client et Vendeur) avec la mention "lu et approuvé".
   • Vous renvoyer la totalité du contrat par courrier.
   • D'effectuer le règlement.
3. Paraphez et Signez/Cachetez l'exemplaire Client
4. Complétez le cadre réservé au Vendeur en indiquant quand vous avez reçu le règlement puis signe ce cadre.
5. Renvoyez en Lettre Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR) l'exemplaire Client.

Pourquoi envoyer le contrat en LRAR ? Car si le contrat est réalisé à distance, le délai de rétractation est applicable. Or, ce délai ne démarre qu'au lendemain de la réception (ou présentation dans le cas d'une LRAR) du contrat par le client. Sans indication de date, rien ne vous permet de dire que ce délai a commencé...